Financer Formation CPF

Quel que soit votre profil et votre situation professionnelle, il existe des solutions pour financer votre formation...

Compte Personnel de Formation (CPF)

Qu'est que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015. Les heures non consommées du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du CPF.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi (primo-demandeurs d’emploi…)
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi

Le Compte Personnel de Formation (CPF) en détail

Le CPF est un dispositif innovant qui se substitue au DIF (heures acquises jusqu’au 31/12/2014 utilisables en CPF jusqu’au 01/01/2021).

Il s’agit d’un compte universel attaché à la personne (salarié, apprenti, titulaire d’un contrat de professionnalisation, demandeur d’emploi indemnisé ou non, personnes en insertion professionnelle et travailleurs en ESAT). Dès son entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans ou 15 si en contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.

Le CPF est plafonné à 150h et s’acquiert pendant les périodes travaillées. Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, paternité et accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien de famille ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures.

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’à 150h.

Pour les temps partiels le calcul se fait au prorata temporis, sauf disposition plus favorable par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

La caisse de dépôts et consignation gère le service dématérialisé d’information et de traitement automatisé du CPF alimenté par les déclarations annuelles des entreprises sur les éléments de contrat de travail par le biais de la DAS. Les remontées d’informations quant à la mobilisation du CPF seront faites au fur et à mesure par les différents financeurs.

Seul l’individu est à l’initiative de la mobilisation du CPF, le refus de sa mobilisation n’est pas fautif.

Les formations éligibles au CPF sont :

  • Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
  • Les formations sanctionnées par un CQP
  • Les formations certifiantes inscrite à l’inventaire du code de l’éducation
  • Les formations visant acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Les formations qualifiantes des demandeurs d'emploi financées par les régions et pôle emploi
  • Les formations qualifiantes telles que définies à l’Art. L6314-1 : Titre certifié, CQP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.

NB : En cas d’heures insuffisantes lors de la mobilisation du CPF, le titulaire du compte, à sa demande, peut bénéficier d’un abondement complémentaire = dotation par différentes "institutions": l’employeur, le titulaire du compte, l’OPCA en application d’un accord de branche, l’OPACIF, l’état, les régions, pôle emploi, AGEFIPH.

 

Modalités d’application

Pour les salariés

Le CPF est alimenté en heures à la fin de chaque année.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le salarié peut bénéficier d’un abondement correctif de 100h (130h pour les temps partiel) dans les cas où il n’a pas bénéficié d’entretien professionnel au terme des 6 ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d’éléments de certification par formation ou VAE . L’employeur abonde de 100h le compte du salarié et verse une somme forfaitaire à l’OPCA (taux fixé par décret).

NB : annuellement l’entreprise doit attester de l’utilisation du 0.2 CPF abondements inclus si un accord d’entreprise a été conclu. Tous les 3 ans en cas d’absence de versement ou d’insuffisance de consommation ceux-ci sont reversés à l’OPCA après mise en demeure.

Le titulaire peut mobiliser sont CPF hors temps de travail sans l’accord de l’employeur (sauf si accord d’entreprise) et sans versement de l’allocation formation par celui-ci.

Si l’action se déroule tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation, celui-ci devra notifier sa réponse dans un délai qui sera fixé par décret. L’absence de réponse vaut acceptation.

Dans le cadre de l’abondement correctif, de l’acquisition du socle de compétence et dans les cas prévus dans un accord de branche, d’entreprise ou de groupe, l’accord de l’employeur n’est pas requis sur le contenu de la formation.

L’abondement complémentaire par la branche pour le salarié peut se faire au moyen d’une période de professionnalisation.

Dans le cas de la mobilisation du CPF au moyen du CIF, le FPSPP prend en charge.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés : obligation de définir les critères et modalités d’abondement du CPF dans un accord GPEC.

 

Pour les demandeurs d’emploi

L’accord de pôle emploi n’est pas requis, il sera juste informé de la démarche de mobilisation du CPF engagée.

Lorsque les heures sont suffisantes, le projet est réputé validé au titre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Dans le cas contraire, pôle emploi fait appel « aux financements complémentaires ».

Le FPSPP prend en charge dans la limite des heures acquises dans le cadre du CPF (150h)

Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le CPF.

Le demandeur d'emploi peut mobiliser également son CPF dans le cadre d’une POE.

 

 

Trouvez un OPCA par branche d'activité

AFDAS : Fonds d'assurance formation des salariés du spectacle
3, rue du Maire - 75156 Paris Cedex 03
Tél. : 01 44 78 39 39
Champ d'activité : entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité

AGEFAFORIA : Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agro-alimentaire
21, rue Fortuny - 75850 Paris Cedex 17
Tél. : 01 43 18 45 00
Champ d'activité : entreprises relevant du secteur agro-alimentaire

AGEFOS PME: Fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises
187, quai de Valmy - 75010 Paris
Tél. : 01 44 90 46 46
Site web : www.agefos-pme.com
Champ d'activité : interprofessionnel

ANFA : Association Nationale pour la Formation Automobile
41-49, rue de la Garenne - 92318 Sèvres Cedex
Tél. : 01 41 14 16 18
Champ d'activité : entreprises de la branche des services d'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle automobile, formation des conducteurs)

AUVICOM : Organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel
12-14, rue de l'Eglise - 75015 Paris
Tél. : 01 44 37 90 30
Champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel, à l'exception des intermittents du spectacle

CCFP : Centre de coordination de formation professionnelle
263, rue de Paris, Case 411 - 93514 Montreuil Cedex
Tél. : 01 48 18 84 15
Champ d'activité : organisations confédérées CGT (syndicats, fédérations professionnelles, unions départementales), comités d'entreprises, associations, mutuelles

FAF Pêche et Culture Marine: fonds d'assurance formation pêche
Criée Bureau 10 porte Est - BP 127 - 29181 Concarneau Cedex
Tél. : 02 98 97 26 52 - Fax : 02 98 50 89 58
Site Web : www.fafpcm.com
Champ d'activité : entreprises d'armement à la pêche

FAF Propreté
3/3 bis, rue Jean Jaurès - 94808 Villejuif Cedex
Tél. : 01 46 77 21 21
Champ d'activité : entreprises de nettoyage de locaux, à l'exception des activités de désinfection, désinsectisation, dératisation, ramonage

FAF Sécurité Sociale
Tour Maine Montparnasse
33, avenue du Maine - Boîte 45 - 75755 Paris Cedex 15
Champ d'activité : ensemble des organismes du régime général de Sécurité Sociale

FAF TT : fonds d'assurance formation du travail temporaire
14, rue Riquet - 75940 PARIS Cedex 19
Tel : 01.53.35.70.00
Champ d'activité : entreprises de travail temporaire et entreprises d'intérim

FAFIEC : fonds d'assurance formation ingénierie et conseil
56/60, rue de la Glacière - 75640 Paris Cedex 13
Tél. : 01 44 08 47 40
Site web : www.fafiec.fr
Champ d'activité : activités relevant de l'ingénierie, des études techniques, du conseil et des services informatiques tels que définis au champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 modifiée

FAFIH : Organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière
3, rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris
Tél. : 01 40 17 20 20
Site web : www.fafih.com
Champ d'activité : industrie hôtelière (restauration, hébergement, cafés)

FAFSEA : fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles
Tour Essor 93 - 14 rue Scandicci - 93208 Pantin Cedex
Tél. : 01 49 15 53 00
Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles

FORCEMAT Organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie
1, rue des Frères Chaussons - 92 665 Asnières
Tél. : 01 46 88 98 98
Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de porcelaine

FORCO : Organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution
60 rue La Boëtie - 75 008 PARIS
Tél : 01 56 88 14 40
Site web : www.forco.org
Champ d'activité : entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

FORMAHP : Organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée
84, rue de Grenelle - 75007 Paris
Tél. : 01 45 49 66 00
Champ d'activité : établissements privés de diagnostic et de soins à caractère commercial

FORMAPAP : Organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie papetière
154, boulevard Haussmann - 75008 Paris
Tél. : 01 53 89 24 00
Site web : www.copacel.fr
Champ d'activité : entreprises de production , de transformation et du commerce des pâtes , papiers cartons et celluloses, industries de la sérigraphie

FORTHAC : Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes
37/39 rue de Neuilly - 92110 Clichy
Tél. : 01 47 56 31 32
Champ d'activité : industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, à l'exclusion des entreprises artisanales.

GDFPE : Crédit Agricole / Organisme familiaux et services ruraux : groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural
50, rue de la Boétie - 75008 Paris
Tél. : 01 49 53 44 00
Champ d'activité : organismes de Crédit agricole mutuel et leurs filiales, organismes familiaux et services ruraux, associations familles rurales

HABITAT FORMATION
13/15 rue des Sablons - BP / 145/16 - 75763 Paris Cedex 16
Tél. : 01 53 65 77 77
Champ d'activité : secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social , de l'aménagement de l'urbanisme et du cadre de vie

INTERGROS : Organisme paritaire collecteur agréé du commerce de gros et du commerce international
12, rue Ampère - Champs sur Marne - 77430 Marne la Vallée
Tél. : 01 60 95 44 44 - Fax : 01 60 95 44 49
Site web : www.intergros.com
Champ d'activité : entreprises du commerce de gros et commerce international relevant des organisations adhérentes à l'accord modifié du secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social , de l'aménagement de l'urbanisme et du cadre de vie

MEDIAFOR
8, rue du Sentier - 75 002 Paris
Tél. : 01 44 34 90 90
Champ d'activité : branche professionnelle de la presse écrite (édition, fabrication, distribution)

MULTIFAF Organisme paritaire collecteur agréé du commerce des entreprises de production et de services
13, rue Saint Marc - 75 002 Paris
Tél. : 01 44 88 33 33
Site web : www.multifaf.org
Champ d'activité : entreprises artisanales de production et de services immatriculées au Répertoire des Métiers et relevant du champ d'application de l'accord modifié du 5 mars 1985

OPCA2 Organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles
3-5, rue Lespagnol - 75 980 Paris Cedex 20
Tél. : 01 40 09 63 10
Champ d'activité : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)

OPCAC2P Organisme paritaire collecteur agréé des organismes interbranches chimie-pétrole-chimie
31, rue du 4 Septembre - 75 080 Paris
Tél. : 01 53 30 84 40
Champ d'activité : industries chimiques, pétrolières et pharmaceutiques

OPCA CGM Organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias
55, rue Ampère - 75017 Paris
Tél. : 01 44 01 89 89
Champ d'activité : activités de la communication graphique, de l'imprimerie, de l'édition

OPCA Droit : Organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées
19, rue Pierre Sémard - 75009 Paris
Tél. : 01 40 08 66 63
Champ d'activité : salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées - notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires priseurs, greffiers des tribunaux de commerce

OPCA EPF : Organisme paritaire collecteur de l'enseignement et de la formation privée
25, rue Vaugelas - 75739 Paris cedex 15
Tél. : 01 53 68 60 59
Champ d'activité : établissements privés ayant une activité d'enseignement

OPCA PL : organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales
6, rue des Batignolles - 75849 Paris Cedex 17
Tél. : 01 40 08 01 01 - Fax : 01 40 08 01 02
Site web : www.opcapl.com
Champ d'activité : professions libérales, à l'exception de la profession d'expert comptable

OPCA Transports
30, rue Victor Hugo - 92532 Levallois Perret Cedex
Tél. : 01 41 27 34 34
Champ d'activité : convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; transports fluviaux de passagers et de marchandises ; agences de voyage et de tourisme

OPCAD Organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail
15, rue de Rome - 75008 Paris
Tél. : 01 53 42 19 99
Champ d'activité : convention collective nationale de la boucherie, triperie, commerce de volailles ; convention collective nationale de la boulangerie, convention collective nationale de la charcuterie, convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants, convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer

OPCAIM Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie
122, boulevard de Courcelles - 75017 Paris
Tél. : 01 40 54 22 73
Champ d'activité : entreprises relevant du champ d'application des accords nationaux de la métallurgie

OPCASSUR Organisme paritaire collecteur agréé assurances
76 - 78 , rue SAINT LAZARE
75009 Paris
Tél. : 01 56 35 10 00
Champ d'activité : sociétés d'assurances, agences générales d'assurances, cabinets et sociétés de courtage

OPCALIA (Anciennement OPCIB) Organisme paritaire collecteur agréé interbranches
47, avenue de l'Opéra - 75002 Paris
Tél. :01 44 71 99 00
Site web : www.opcalia.com
Champ d'activité : interbranches

OPCIBA Organisme paritaire collecteur agréé bois et ameublement
22, rue Saint Augustin - 75002 Paris
Tél. : 01 58 18 36 30
Champ d'activité : industries de l'ameublement et du bois, à l'exception des entreprises de moins de 10 salariés de la fabrication de l'ameublement

PLASTIFAF Organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie
6, rue Jardin - 75 850 Paris Cedex 17
Tél. : 01 47 66 00 47
Champ d'activité : entreprises relevant du champ d'application de la convention nationale collective de la transformation des matières plastiques défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977

PROMOFAF Fonds d'assurance formation du secteur sanitaire et social
9, rue Maryse Hilsz - 92 309 Levallois Perret Cedex
Tél. : 01 49 68 10 10
Champ d'activité : branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif

UNIFORMATION Fonds d'assurance formation des associations, coopératives, mutuelles et syndicats
43, boulevard Diderot - 75012 Paris
Tél. : 01 53 02 13 13
Champ d'activité : entreprises de l'économie sociale (secteurs coopératif, mutualiste, associatif)

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