WooCommerce et Loi Anti-Fraude TVA 2019

Si vous résidez en France et que vous possédez une boutique en ligne utilisant WooCommerce, vous devrez peut-être certifier toutes vos factures. C’est en tout cas le sens de la Loi anti-fraude (article 88 de la loi de finances n°2015-1785) applicable depuis Janvier 2018.

Loi fraude TVA

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser “un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données“.

Des conditions qui peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel. Faute de justificatif, l’assujetti est passible d’une amende de 7500 €. L’objectif de cette loi est d’empêcher les personnes de cacher leurs revenus, réduisant ainsi le nombre de fraudes à la TVA s’élevant à 17 milliards d’euros par an.

anti-fraude TVA

Quel logiciel anti-fraude à la TVA ?

Pour être certifié et conforme, un logiciel ou système de registre de paiement doit respecter ces 4 règles:

    1. Inaltérabilité : les données des opérations de paiement sont enregistrées, stockées et ne peuvent pas être modifiées.
    2. Sécurité : les données sont sécurisées et renvoyées à l’ administration fiscale française,dans leur état d’origine.
    3. Conservation / Conservation : Les données doivent être conservées pendant six ans avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières.
    4. Archivage : les données sont gelées et stockées, classées par date et facilement lisibles par l’Administration dans le cadre d’un contrôle.

Vous pouvez utiliser un logiciel certifié par Infocert (certificat NF525), le LNE ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais (un organisme gouvernemental), ou un système auto-certifié.

Woocommerce loi anti-fraude TVA

Suis-je concerné par la Loi prévention de la fraude à la TVA ?

Cette Loi anti-fraude s’applique aux magasins physiques et aux sites Web de commerce électronique. Vous devrez donc aussi certifier les commandes provenant de votre site WooCommerce si vous remplissez les conditions ci-dessous.

Vous devrez vous conformer à cette Loi anti-fraude si :

  1. vous êtes soumis à la TVA,
  2. vous vendez des produits et/ou des services à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA, tels que des particuliers,
  3. vous utilisez un système de caisse ou un logiciel,
  4. vous enregistrez des transactions de paiement,
  5. vous acceptez des moyens de paiement autres que les paiements par carte de crédit ou virements via un établissement de crédit ou une banque.

Le point 1 exclut les professionnels qui ne paient pas de TVA, les entrepreneurs indépendants, les micro-entreprises , ainsi que les entreprises B2B vendant exclusivement à des professionnels. Si vous avez à la fois des clients assujettis à la TVA et des clients non assujettis, vous êtes en revanche concerné.

Le point 5 prend ici toute son importance, en effet si vous n’acceptez QUE les moyens traditionnels de paiement en ligne sur votre site WooCommerce (CB, Stripe, Paypal, etc…) qui permettent à l’administration de tracer toutes les transactions alors vous n’êtes PAS concerné par cette Loi :-)

En effet, la loi anti-fraude applicable depuis janvier 2018 restait assez ambiguë par rapport aux sites de commerce et assez complexe à mettre en oeuvre en particulier avec des logiciels libres ou développés en interne. Le dernier BOFIP vient d’alléger la chose : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30

Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple : un gérant d’un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l’obligation de faire certifier son système informatique comme l’impose le 3° bis du I de l’article 286 du CGI.

Nota: Si vous souhaitez absolument vous assurer que vous êtes tenu de respecter la Loi sur la prévention de la fraude à la TVA, le gouvernement propose un test en ligne que vous pouvez utiliser pour vérifier.

Ninja-Woo

Des solutions existent avec WooCommerce !

Si vous êtes tenu d’appliquer la Loi, soyez rassuré il existe des solutions pour votre WooCommerce.

Kiwiz logiciel tiers

Pour simplifier les choses, une solution de certification externe est disponible via une nouvelle extension : Kiwiz pour WooCommerce. Cette solution payante est le produit d’une société tierce qui propose une attestation de conformité si vous utilisez son plugin.

Kiwiz certifie les factures en temps réel en utilisant la technologie blockchain. Il combine inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage, ce qui le rend conforme à 100% à la loi anti-fraude sur la TVA. Kiwiz n’est pas en soi un logiciel de caisse, c’est une “brique” de certification permettant au logiciel de registre de paiement (dans ce cas, WooCommerce) d’être sécurisé et donc parfaitement conforme. Il génère des factures et des notes de crédit à partir de votre boutique en ligne.

Cette extension a un coût de 5 à 100€ HT par mois et peut facilement être contourné (il suffit juste de désactiver le plugin;)

Bientôt Jetpack ?

Nous connaissons tous le plugin JetPack, ce dernier a été envisagé un temps par WooCommerce comme une option pour certifier les factures. Il semble que cela soit toujours d’actualité et cela permettrait d’avoir une solution fiable et gratuite (sur ce dernier point, rien n’est moins sûr;)

Affaire à suivre donc !

Loi anti-fraude

 

La bonne nouvelle étant, après un flou artistique et une communication assez maladroite de WooCommerce, que la plupart des sites de eCommerce n’auront rien à faire ou à installer pour être en conformité dans la mesure ou tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne.

Sources de cet article :

WooCommerce et Loi Anti-Fraude TVA 2019
4.3 pour 11 vote[s]

A propos de l'auteur...

WP Formation

Fabrice Ducarme, spécialiste & formateur WordPress je suis éditeur, auteur et fondateur de WP Formation.com. Conférencier lors des WordCamp Paris 2013 & 2015, Marseille 2017 et au WP Tech Nantes 2014, je vous propose plus de 450 articles & tutoriaux à propos de WordPress, mes trucs & astuces mais aussi des coups de gueule...

7 commentaires pertinents à ce jour ;)

  • Julien (Kiwiz) dit :

    Bonjour Fabrice, merci pour cette mise à jour et la mention de notre extension.

    En effet il est possible de le désactiver mais comme toute extension WooCommerce, nous ne pouvons pas empêcher la désactivation ou la désinstallation. En tant qu’éditeurs, notre responsabilité est engagée vis à vis de l’administration fiscale, mais la vôtre aussi ! Si vous désactivez l’extension ou choisissez vos factures, c’est vous qui devrez le justifier en cas de contrôle.

    Quant à la tolérance vis-à-vis des paiements via un établissement bancaire reconnu, on parle d’intermédiation DIRECTE, ce qui exclut Paypal et Stripe notamment. En plus la tolérance n’est pas valable pour la condition de conservation…

    Bonne journée ;)

  • WP Formation dit :

    Bonjour Julien, merci de vos précisions.

    Il y a en effet un problème lié au fait que je puisse désactiver votre plugin. Donc de facto, soit je l’utilise et je peux le désactiver, soit je ne l’utilise pas ^^ En l’état, l’administration fiscale ne pourra se baser que sur la déclaration de “bonne foi” de l’exploitant.

    En ce qui concerne Stripe et Paypal, je maintiens en l’état mes affirmations à ce sujet après conseil auprès de mon expert-comptable commissaire aux comptes. Je contacterais également ces 2 sociétés afin d’obtenir leur blanc seing sur ce point.

    Et c’est logique, sur Paypal comme sur Stripe, il m’est totalement impossible de dissimuler une transaction, toute opération est tracée (paiement, remboursement, litige, etc.). Les virements sont listés et apparaissent logiquement sur le compte bancaire société.

  • Julien (Kiwiz) dit :

    Sur l’attestation individuelle, le deuxième volet engage l’entreprise utilisant la solution, qui déclare utiliser la solution depuis telle date. Nous sommes responsables mais nos clients aussi :)

    Même si ça paraît logique, je serais ravi de connaître la position de Stripe et Paypal. Les contours de ce BOFIP et cette tolérance restent flous, tout le monde dit tout et son contraire. En tout cas, si les e-commerçants n’ont pas de système certifié et qu’ils se basent juste sur ces paiements via des établissements bancaires, ils ne remplissent pas la condition de conservation. J’attends votre retour à ce sujet !

  • WP Formation dit :

    WooCommerce les a contacté (et moi aussi, j’attends leurs retours qui seront publiés ici), ils confirment. Stripe est basé en Europe (UK) et pour Paypal (Europe) Sarl & Cie, Sca est autorisée au Luxembourg en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993.

    stripe paypal woocommerce

    https://twitter.com/wpformation/status/1111195662400532480

  • Kiwiz dit :

    (C’est toujours Julien)

    D’accord, merci pour vos précisions. Vous omettez cependant de citer le tweet de Rémi Corson qui annonce clairement qu’il n’est pas spécialiste (https://twitter.com/remicorson/status/1111197283658403841), il n’y a aucune certitude à ce sujet. Nous allons nous renseigner de notre côté sur cette tolérance, nous avons eu l’avis contraire jusqu’à présent et tout ça est bien trop flou.

  • WP Formation dit :

    Non Julien je n’omets pas, cf la capture d’écran ainsi que lien direct dans mon commentaire précédent. Ce n’est pas le genre de la maison ^^

    En revanche, je note que Stripe et Paypal ont été contacté en direct par WooCommerce et que leur réponse est positive et va dans mon sens. Tout comme mon expert-comptable ;)

    Notez bien Julien que je n’ai strictement rien contre vous et Kiwiz, je me doute du temps et de l’investissement nécessaires pour développer une solution. Il serait effectivement dommage pour vous que la part de marché soit restreinte, du fait que non nécessaire, si l’on utilise le paiement par CB avec sa banque ou l’une des 2 solutions mentionnées plus haut. En revanche, c’est une excellente nouvelle pour tous les utilisateurs de WooCommerce en France ;)

  • Kiwiz dit :

    Mes excuses, je n’avais pas vu la capture !

    Je n’essaie pas de défendre notre bifteck, j’insiste sur le fait qu’il n’y a aucune certitude à ce propos contrairement à ce que j’ai pu lire à droite et à gauche ce matin. Le but n’est pas d’amener tous les e-commerçants chez nous, nous ne sommes pas les seuls à proposer un système certifié, le but est simplement de bien comprendre un texte de loi.

    Nous étudions la loi depuis des années maintenant et nous avons nous aussi des sources de professionnels qui affirment autre chose. Nous comprenons de ce texte que la tolérance ne vise que le paiement par carte/virement directement à l’établissement de crédit. Pour Paypal, Stripe et les chèques, la tolérance ne s’applique donc pas.

    Bref, j’espère qu’on saura précisément ce qu’il en est prochainement, je vous souhaite une bonne journée !

Vous pouvez laisser votre commentaire ci-dessous et même vous abonner aux commentaires de l'article.
Nota: pour le champ "Site Web", seuls les liens vers vos réseaux sociaux sont autorisés.

Likez, Tweetez, Commentez, Partagez !