Si vous résidez en France et que vous possédez une boutique en ligne utilisant WooCommerce, vous devrez peut-être certifier toutes vos factures. C’est en tout cas le sens de la Loi anti-fraude (article 88 de la loi de finances n°2015-1785) applicable depuis Janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser « un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données« .
Des conditions qui peuvent être justifiées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel. Faute de justificatif, l’assujetti est passible d’une amende de 7500 €. L’objectif de cette loi est d’empêcher les personnes de cacher leurs revenus, réduisant ainsi le nombre de fraudes à la TVA s’élevant à 17 milliards d’euros par an.
Quel logiciel anti-fraude à la TVA ?
Pour être certifié et conforme, un logiciel ou système de registre de paiement doit respecter ces 4 règles:
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- Inaltérabilité : les données des opérations de paiement sont enregistrées, stockées et ne peuvent pas être modifiées.
- Sécurité : les données sont sécurisées et renvoyées à l’ administration fiscale française,dans leur état d’origine.
- Conservation / Conservation : Les données doivent être conservées pendant six ans avec des clôtures annuelles, mensuelles et journalières.
- Archivage : les données sont gelées et stockées, classées par date et facilement lisibles par l’Administration dans le cadre d’un contrôle.
Vous pouvez utiliser un logiciel certifié par Infocert (certificat NF525), le LNE ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais (un organisme gouvernemental), ou un système auto-certifié.
Suis-je concerné par la Loi anti-fraude ?
Cette Loi anti-fraude s’applique aux magasins physiques et aux sites Web de commerce électronique. Vous devrez donc aussi certifier les commandes provenant de votre site WooCommerce si vous remplissez les conditions ci-dessous.
Vous devrez vous conformer à cette Loi anti-fraude si :
- vous êtes soumis à la TVA,
- vous vendez des produits et/ou des services à des clients qui ne sont pas soumis à la TVA, tels que des particuliers,
- vous utilisez un système de caisse ou un logiciel,
- vous enregistrez des transactions de paiement,
- vous acceptez des moyens de paiement autres que les paiements par carte de crédit ou virements via un établissement de crédit ou une banque.
Le point 1 exclut les professionnels qui ne paient pas de TVA, les entrepreneurs indépendants, les micro-entreprises , ainsi que les entreprises B2B vendant exclusivement à des professionnels. Si vous avez à la fois des clients assujettis à la TVA et des clients non assujettis, vous êtes en revanche concerné.
Le point 5 prend ici toute son importance, en effet si vous n’acceptez QUE les moyens traditionnels de paiement en ligne sur votre site WooCommerce (CB, Stripe, Paypal, etc…) qui permettent à l’administration de tracer toutes les transactions alors vous n’êtes PAS concerné par cette Loi :-)
En effet, la loi anti-fraude applicable depuis janvier 2018 restait assez ambiguë par rapport aux sites de commerce et assez complexe à mettre en oeuvre en particulier avec des logiciels libres ou développés en interne. Le dernier BOFIP vient d’alléger la chose : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30
Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Exemple : un gérant d’un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l’obligation de faire certifier son système informatique comme l’impose le 3° bis du I de l’article 286 du CGI.
Nota: Si vous souhaitez absolument vous assurer que vous êtes tenu de respecter la Loi sur la prévention de la fraude à la TVA, le gouvernement propose un test en ligne que vous pouvez utiliser pour vérifier.
Des solutions existent avec WooCommerce !
Si vous êtes tenu d’appliquer la Loi, soyez rassuré il existe des solutions pour votre WooCommerce.
Kiwiz logiciel tiers : de 5 à 100€ HT/mois
Pour simplifier les choses, une solution de certification externe est disponible via une nouvelle extension : Kiwiz pour WooCommerce. Cette solution payante est le produit d’une société tierce qui propose une attestation de conformité si vous utilisez son plugin.
Kiwiz certifie les factures en temps réel en utilisant la technologie blockchain. Il combine inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage, ce qui le rend conforme à 100% à la loi anti-fraude sur la TVA. Kiwiz n’est pas en soi un logiciel de caisse, c’est une « brique » de certification permettant au logiciel de registre de paiement (dans ce cas, WooCommerce) d’être sécurisé et donc parfaitement conforme. Il génère des factures et des notes de crédit à partir de votre boutique en ligne.
Cette extension a un coût de 5 à 100€ HT par mois et peut facilement être contourné (il suffit juste de désactiver le plugin;)
Plugin WooCommerce VosFactures : $29/an + 20€/mois HT
Le plugin VosFactures permet d’intégrer votre boutique en ligne WooCommerce avec un logiciel de Facturation performant et personnalisable, respectant la loi française Anti-Fraude à la TVA. Vous pouvez ainsi centraliser la gestion de vos commandes WooCommerce et vos ventes hors site web dans une même interface, et créer automatiquement des factures personnalisées.
Il vous faut d’abord ouvrir un comptes chez VosFactures (abo Pro minimum) puis acheter le plugin, soit un coût de $29/an + 20€/mois HT.
Plugin de Facturation personnalisée Conforme Anti-Fraude. Création Automatique de Factures PDF, Personnalisation, Envoi par Email, Avoirs, Exports Comptables, Suivi du CA. Bref, un outil complet et à un tarif abordable pour votre WooCommerce, à découvrir sur https://woocommerce.com/products/vosfactures-antifraud-customized-invoices/
Bientôt Jetpack ?
Nous connaissons tous le plugin JetPack, ce dernier a été envisagé un temps par WooCommerce comme une option pour certifier les factures. Il semble que cela soit toujours d’actualité et cela permettrait d’avoir une solution fiable et gratuite (sur ce dernier point, rien n’est moins sûr;)
Le timing serré n'a pas permis de faire aboutir cette solution privilégiée, mais c'est toujours envisagé
— Rémi Corson (@remicorson) March 27, 2019
La solution a été présentée à Woo et elle a été considérée comme une très bonne solution clé en main, ce qui n'empêche pas que la solution Jetpack est tjs envisagée, mais à la vue des délais ce n'était pas possible. En terme de comm' qu'aurais tu proposé que nous fassions?
— Rémi Corson (@remicorson) March 27, 2019
Affaire à suivre donc !
La bonne nouvelle étant, après un flou artistique et une communication assez maladroite de WooCommerce, que la plupart des sites de eCommerce n’auront rien à faire ou à installer pour être en conformité dans la mesure ou tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne.
Sources de cet article :
Formateur WordPress depuis 2008, créateur de WPS Hide Login (2M+ installations). Speaker WordCamp et fondateur de WPServeur, 1er hébergeur WordPress spécialisé en France.
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